Contrat de prestation de services

Article 1 – Objet du contrat

Le Client confie au Prestataire, qui l’accepte, la mission suivante :

Conception et réalisation du site vitrine de la boulangerie : 5 pages (accueil, produits, commande de gâteaux, à propos, contact), design sur mesure adapté au mobile, intégration des contenus fournis par le Client, formulaire de contact et mise en ligne sur l’hébergement du Client.

Le Prestataire réalise cette mission en toute indépendance, selon les règles de l’art de sa profession.

Article 2 – Livrables et exclusions

Le Prestataire remet au Client les livrables suivants :

• Maquette graphique de la page d’accueil et d’une page intérieure
• Site WordPress de 5 pages en ligne
• Guide d’utilisation (PDF) et formation de 1 h à distance

Ne sont pas compris dans la mission, sauf accord écrit et devis complémentaire :

• Rédaction des textes et photographies
• Hébergement et nom de domaine
• Maintenance après la mise en ligne

Article 3 – Durée et calendrier

Le présent contrat prend effet le 2 novembre 2026 et prend fin le 29 janvier 2027, ou plus tôt à la remise et à la validation des derniers livrables.

Calendrier prévisionnel : maquettes sous 3 semaines, développement sous 5 semaines après validation, mise en ligne en janvier 2027

Les délais ne courent qu’à compter de la réception par le Prestataire des éléments nécessaires fournis par le Client ; tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations décale d’autant les délais du Prestataire.

Article 4 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• réaliser la mission avec soin, conformément au présent contrat et aux règles de l’art ;
• informer sans délai le Client de toute difficulté susceptible d’affecter la qualité ou les délais de la mission ;
• conseiller le Client sur les choix à faire dans le cadre de la mission.

Sauf mention contraire dans les livrables, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Article 5 – Collaboration du Client

Le Client s’engage à :

• fournir au Prestataire, dans les délais convenus, les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la mission, et garantir qu’il dispose des droits sur les contenus qu’il fournit ;
• désigner un interlocuteur disponible, habilité à valider les étapes de la mission ;
• payer le prix dans les conditions prévues au contrat.

Article 6 – Validation des livrables

Chaque livrable est soumis à la validation du Client. Le Client dispose de 8 jours à compter de sa remise pour le valider ou formuler par écrit des réserves précises et motivées. La mission comprend 2 série(s) de modifications par livrable ; au-delà, les demandes font l’objet d’un devis complémentaire.

À défaut de réserves écrites dans ce délai, le livrable est réputé validé.

Article 7 – Prix

En contrepartie de la mission, le Client verse au Prestataire un prix forfaitaire de 3 200 €. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ce prix couvre l’ensemble des livrables décrits au contrat ; toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis accepté au préalable.

Article 8 – Modalités de paiement

Le prix est payable selon l’échéancier suivant :

• un acompte de 30 % (960 €) à la signature du contrat ;
• le solde, soit 2 240 €, à la remise des livrables finaux.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 9 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement de plus de quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement complet, après en avoir informé le Client par écrit.

Article 10 – Modification de la mission

Toute modification de la mission (ajout, suppression, changement de périmètre) fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté par écrit par les deux parties, précisant son incidence sur le prix et les délais. À défaut, le Prestataire n’est pas tenu de la réaliser.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les livrables créés spécifiquement pour lui dans le cadre de la mission, à savoir : le droit de reproduction (fixer et reproduire les livrables, en tout ou partie, sur tout support), le droit de représentation (communiquer les livrables au public par tout procédé), le droit d’adaptation (modifier, faire évoluer, décliner et traduire les livrables) ; pour une exploitation sur les supports suivants : site internet du Client, réseaux sociaux et supports imprimés de communication ; pour le territoire suivant : le monde entier ; pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur.

Le prix de cette cession est compris dans le prix de la mission. Jusqu’au paiement complet, le Client ne peut exploiter les livrables qu’à titre de test.

Les outils, méthodes, savoir-faire et éléments préexistants du Prestataire, ainsi que les composants de tiers (polices, banques d’images, logiciels libres…), restent la propriété de leurs titulaires et sont soumis à leurs propres licences. Le droit moral de l’auteur est préservé.

Article 12 – Références

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter les livrables, une fois rendus publics, à titre de référence dans son portfolio et ses supports de communication.

Article 13 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les communiquer qu’aux personnes qui ont besoin de les connaître, tenues à la même obligation.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa fin. Elle ne s’applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

Article 14 – Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Si, pour réaliser la mission, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD, qui précise l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées ainsi que les mesures de sécurité.

Article 15 – Sous-traitance

Le Prestataire peut confier une partie de la mission à des sous-traitants de son choix, après en avoir informé le Client, qui peut s’y opposer pour un motif légitime. Le Prestataire reste seul responsable envers le Client de la bonne exécution de la mission.

Article 16 – Indépendance des parties

Le Prestataire exerce sa mission en toute indépendance, avec ses propres moyens et sans lien de subordination avec le Client. Il organise librement son travail et reste seul responsable de ses obligations sociales et fiscales.

Article 17 – Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs causés à l’autre partie par un manquement à ses obligations. La responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre du contrat, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Aucune partie n’est responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil).

La partie empêchée en informe l’autre sans délai. L’exécution est suspendue tant que dure l’empêchement ; s’il dure plus d’un mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 19 – Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit.

Chaque partie peut également mettre fin au contrat à tout moment, sans motif, en respectant un préavis de 15 jours notifié par écrit.

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, le Client paie les prestations réalisées jusqu’à la date de fin et le Prestataire lui remet les livrables correspondants. Les sommes déjà versées s’imputent sur ce montant ; le trop-perçu éventuel est remboursé.

Article 20 – Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du présent document, de ses annexes et du devis accepté par le Client. Il exprime l’intégralité de l’accord des parties et remplace tout échange antérieur sur le même objet. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite du Prestataire.

Article 21 – Droit applicable et litiges

Le présent document est soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon.

Article 22 – Signature et exemplaires

Le présent document est signé électroniquement. Les parties reconnaissent que la signature électronique, réalisée au moyen d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte, a la même valeur qu’une signature manuscrite (règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS » ; articles 1366 et 1367 du Code civil) et que la version électronique signée fait foi entre elles. Chaque partie en conserve une copie sur un support durable.