Conditions générales de vente et d'utilisation

Modèle à faire relire par un juriste avant mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site yok-kod.com et l'achat d'accès aux outils en ligne proposés par Dorval (« Yok-Kod »), Place E. Flagey, 1050, Bruxelles, Belgique, BCE 0508 794 296.

2. Compte

L'accès aux outils nécessite un compte personnel. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants. Un compte est strictement personnel : le partage d'accès est interdit.

3. Offres et prix

• Version découverte : gratuite, fonctionnalités limitées.
• Paiement unique : accès à vie à l'outil ou au pack acheté, pour la durée d'exploitation du service, mises à jour incluses.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est traité par Stripe ; Yok-Kod n'a jamais accès à tes données bancaires.

4. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique (art. VI.53, 13°), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement lorsque le consommateur a donné son accord exprès et reconnu perdre ce droit. Cet accord est recueilli au moment du paiement.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : indépendamment de ce qui précède, Yok-Kod rembourse intégralement tout paiement unique sur simple demande envoyée dans les 30 jours suivant l'achat, sans avoir à justifier de motif. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé et met fin à l'accès Pro correspondant.

5. Utilisation autorisée

Il est interdit de copier, extraire, décompiler ou revendre les outils, leurs structures ou leur code, de contourner les limitations techniques, ou d'automatiser l'accès au service. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.

6. Intelligence artificielle

Les fonctions IA sont optionnelles et utilisent la clé API fournie par l'utilisateur auprès d'un service tiers (Agnes), soumis à ses propres conditions. Les contenus générés par IA doivent être vérifiés par l'utilisateur.

7. Responsabilité

Yok-Kod fournit des outils d'aide à la création de documents. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage et du contenu des documents produits. La responsabilité de Yok-Kod est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.

8. Droit applicable

Droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : 08/10/2026