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Plan financier SRL : comment le faire, étape par étape (avec exemple)
En bref
Pour constituer une SRL en Belgique, tu dois remettre au notaire un plan financier qui contient au minimum sept éléments : la description de l’activité, les sources de financement et les garanties, un bilan d’ouverture et des bilans à 12 et 24 mois, des comptes de résultats à 12 et 24 mois, un budget sur deux ans, tes hypothèses et, le cas échéant, le nom de l’expert qui t’a aidé[1]. Ce guide montre comment le construire dans l’ordre, avec un exemple chiffré fictif, et quels contrôles faire avant le rendez-vous chez le notaire. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’avis d’un notaire ou d’un comptable.
- Le plan financier est obligatoire pour une SRL (article 5:4 du Code des sociétés et des associations) ; il est remis au notaire, qui le conserve[1].
- Commence par l’activité et les hypothèses : tous les chiffres du plan en découlent.
- Les bilans et comptes de résultats suivent le schéma des comptes annuels « micro »[1].
- Vérifie avant de signer : fonds propres positifs, trésorerie positive chaque mois, actif égal au passif.
- En cas de faillite dans les 3 ans avec des capitaux manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus responsables[1].
Que dois-tu remettre au notaire ?
Tu dois remettre un plan financier qui couvre au moins deux ans d’activité et contient les sept éléments listés par l’article 5:4, § 2 du Code des sociétés et des associations[1] :
- une description précise de l’activité projetée ;
- un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution, avec les garanties éventuelles ;
- un bilan d’ouverture et des bilans projetés après 12 et 24 mois ;
- des comptes de résultats projetés après 12 et 24 mois ;
- un budget des revenus et dépenses sur au moins deux ans ;
- la description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d’affaires et la rentabilité ;
- le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a aidé à l’établir.
Le notaire vérifie que le plan a été établi[3] et le conserve : il n’est pas déposé avec l’acte de constitution[1]. Les mêmes règles s’appliquent à la société coopérative (article 6:5) et à la société anonyme (article 7:3). Pour le détail des obligations et de ce que la banque demande en plus, lis notre guide Prévisionnel financier : ce que la banque attend en Belgique.
Comment construire le plan financier en 7 étapes ?
Construis le plan dans cet ordre : chaque étape alimente la suivante, et les bilans viennent en dernier parce qu’ils résultent de tout le reste.
- Décris l’activité. Ce que tu vends, à qui, où, avec quels moyens (personnel, véhicules, local). Le texte doit être précis : c’est le premier point exigé par la loi[1].
- Liste les sources de financement. Apports en numéraire et en nature de chaque fondateur, emprunt bancaire (montant, durée, taux), subsides, prêt d’un proche. Ajoute les garanties demandées : caution personnelle, gage, garantie régionale.
- Chiffre les besoins de départ. Investissements (sur devis), stock initial, frais de constitution et trésorerie de sécurité. Le total des besoins doit être égal au total des sources.
- Estime le chiffre d’affaires. Pars d’éléments vérifiables : nombre de clients ou de chantiers par mois, panier moyen, capacité de travail. Écris d’où vient chaque chiffre : ce sont tes hypothèses.
- Liste les charges. Achats en pourcentage du chiffre d’affaires, loyer, assurances, véhicule, comptable, marketing, rémunération du gérant et cotisations sociales.
- Ajoute la TVA et l’impôt. La TVA belge (21 %, 12 %, 6 % ou 0 % selon ton activité) pèse sur la trésorerie au moment des déclarations. Pour l’impôt des sociétés, une petite société peut bénéficier du taux réduit de 20 % sur les 100 000 premiers euros de bénéfice, 25 % au-delà ; les sociétés débutantes sont dispensées de la condition de rémunération minimale du dirigeant pendant leurs quatre premiers exercices[4].
- Établis la trésorerie mois par mois, puis les bilans et comptes de résultats. La trésorerie mensuelle montre les creux que les bilans annuels cachent. Les bilans et comptes de résultats à 12 et 24 mois reprennent les rubriques des comptes annuels « micro »[1].
À quoi ressemble un plan financier chiffré ?
Voici les grandes lignes d’un exemple fictif : une SRL de rénovation intérieure à Bruxelles, un gérant, des clients professionnels (bureaux et commerces, TVA à 21 %). Les montants servent à montrer la logique, pas à servir de référence pour ton secteur. Pour la rénovation de logements de plus de 10 ans chez des particuliers, c’est en général le taux de 6 % qui s’applique.
| Sources de financement | Montant |
|---|---|
| Apport du fondateur (numéraire) | 25 000 € |
| Emprunt bancaire sur 5 ans à 4,5 % | 30 000 € |
| Total | 55 000 € |
| Utilisation | Montant |
|---|---|
| Camionnette et outillage | 36 000 € |
| Stock de départ | 4 000 € |
| Trésorerie de départ | 15 000 € |
| Total | 55 000 € |
Hypothèses : 18 000 € de chiffre d’affaires hors TVA le premier mois, +2 % par mois, achats à 38 % du chiffre d’affaires, 7 500 € par mois de rémunérations et charges sociales, clients payés à 30 jours, TVA à 21 %.
| Résultats projetés | 12 premiers mois | Mois 13 à 24 |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 241 418 € | 306 176 € |
| Bénéfice avant impôt | 24 241 € | 62 303 € |
| Impôt des sociétés (taux réduit de 20 %) | 4 848 € | 12 461 € |
| Bénéfice net | 19 393 € | 49 842 € |
| Fonds propres en fin de période | 44 393 € | 94 235 € |
Le point faible de cet exemple est le premier mois : les premiers clients ne paient qu’après 30 jours, alors que les salaires et le crédit sont dus tout de suite. La trésorerie tombe à environ 4 300 € fin du premier mois. Le plan reste positif, mais la marge est faible : c’est exactement le genre de creux qu’un notaire ou un banquier remarque.
Quels contrôles faire avant le rendez-vous chez le notaire ?
Avant de signer, vérifie ces cinq points. Ils correspondent à ce que le plan doit démontrer : que tes capitaux de départ suffisent pour deux ans d’activité au moins[1].
- Les fonds propres restent positifs à 12 et à 24 mois. Des fonds propres négatifs montrent que l’apport ne suffit pas à absorber les pertes de démarrage.
- La trésorerie reste positive chaque mois, pas seulement en fin d’année. Si elle passe sous zéro, prévois un apport plus élevé, un crédit de caisse ou des charges plus faibles, et inscris ce financement dans les sources.
- Le bilan est équilibré : le total de l’actif est égal au total du passif à chaque date, et la trésorerie du bilan est celle du budget mensuel.
- Les chiffres collent à l’acte : même montant d’apport, même apport en nature, même emprunt que ceux négociés avec la banque.
- Ta rémunération est prévue. Un plan rentable parce que le gérant ne se paie pas ne tient pas.
Ces contrôles comptent parce que le plan peut être utilisé contre toi : si la société fait faillite dans les trois ans et que les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus solidairement responsables[1]. Les notaires conseillent d’estimer correctement les frais et dépenses des deux premières années[3].
Faut-il passer par un comptable ?
Non, ce n’est pas obligatoire : le législateur n’a pas imposé l’assistance d’un expert[1]. Si un comptable ou une fiduciaire t’aide, son nom doit figurer dans le plan. L’Institut des Réviseurs d’Entreprises recommande malgré tout de se faire accompagner[2].
Une bonne façon de travailler : prépare toi-même un premier plan complet, avec tes hypothèses, puis fais-le relire par ton comptable. Tu arrives avec des chiffres que tu comprends, et la relecture coûte moins de temps qu’une construction de zéro.
Le faire avec Yok-Kod
L’outil Prévisionnel Financier a un mode Belgique : choisis « Belgique », puis SRL, SA ou SC, et remplis la section « Plan financier (Code des sociétés) ». Il calcule l’impôt des sociétés belge (taux réduit de 20 % si tu y as droit), la TVA belge et l’emprunt, puis produit un PDF qui reprend les sept points de l’article 5:4 : description de l’activité, sources de financement et garanties, bilans à l’ouverture, à 12 et à 24 mois, comptes de résultats, budget de trésorerie sur 24 mois, hypothèses rédigées et nom de l’expert. Le plan peut être produit en français ou en néerlandais (BV, NV, CV), utile si ton notaire ou tes associés sont néerlandophones. Avant de produire le PDF, il te signale les points à corriger : fonds propres négatifs, trésorerie dans le rouge, description trop courte.
Tu peux essayer l’outil gratuitement, sans compte ; le plan financier en PDF fait partie de la version Pro. Ton projet reste enregistré dans ton navigateur. Fais toujours relire la version finale par ton comptable ou ton notaire.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour faire un plan financier de SRL ?
Cela dépend surtout du temps passé à réunir tes chiffres : devis d’investissement, offre de crédit, loyer, estimation du chiffre d’affaires. Une fois ces éléments en main, le calcul et la mise en forme vont vite avec un outil. Prévois ensuite le temps de relecture par ton comptable si tu en as un.
Le plan financier doit-il être signé ?
Le plan est établi par les fondateurs et remis au notaire avant la constitution[1]. Une page de signature des fondateurs est d’usage ; demande à ton notaire la forme qu’il attend.
Quel apport minimum faut-il pour une SRL ?
La SRL n’a plus de capital minimum légal, mais les capitaux propres de départ doivent être suffisants pour l’activité prévue pendant au moins deux ans ; c’est ce que le plan financier doit justifier[1]. Il n’y a donc pas de montant unique : tout dépend de ton activité et de tes charges.
Que se passe-t-il si mes chiffres réels sont différents du plan ?
C’est normal : un plan est une prévision. Le risque juridique apparaît surtout si la société fait faillite dans les trois ans et que les capitaux de départ étaient manifestement insuffisants[1]. Mets ton plan à jour avec tes vrais chiffres pour repérer tôt un écart.
Le plan financier d’une SC ou d’une SA est-il différent ?
Le contenu minimal est le même ; il est prévu par l’article 6:5 pour la société coopérative et 7:3 pour la société anonyme[1].
Sources
Règles et chiffres vérifiés à ces sources ; les numéros entre crochets dans le texte y renvoient.
- Note technique – Plan financier pour les sociétés à responsabilité limitée, coopératives et anonymes (NT 2020/04)
- Le plan financier : comment faire des projections financières pour ma PME ?
- 5 questions à se poser lors de la création d’une entreprise
- Taux réduit de l’impôt des sociétés (ISOC) et rémunération des dirigeants : ce qui change en 2026
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