Prévisionnel financier : ce que la banque attend en Belgique

Le plan financier est-il obligatoire en Belgique ?

Oui, si tu crées une société à responsabilité limitée (SRL), une société coopérative (SC) ou une société anonyme (SA) : le Code des sociétés et des associations impose aux fondateurs d’établir un plan financier avant la constitution (articles 5:4 pour la SRL, 6:5 pour la SC et 7:3 pour la SA)^[1]. La Commission des normes comptables le rappelle dans sa note technique consacrée au sujet.

Le plan est remis au notaire qui rédige l’acte de constitution. Il n’est pas publié : selon la Commission des normes comptables, ce document « n’est pas déposé avec l’acte, mais est conservé par le notaire »^[1]. Le notaire contrôle que les fondateurs l’ont bien établi^[4].

Si tu démarres en indépendant en personne physique, ce plan légal ne s’applique pas. Mais dès que tu demandes un crédit, la banque te demandera un plan financier quand même : le code de conduite qui encadre le crédit aux PME le cite parmi les informations à fournir au prêteur^[3]. Dans les deux cas, autant le construire sérieusement une seule fois.

Que doit contenir le plan financier légal d’une SRL ?

Le plan financier d’une SRL doit contenir sept éléments minimum, listés par l’article 5:4, § 2 du Code des sociétés et des associations et repris par la Commission des normes comptables^[1] :

1. une description précise de l’activité projetée ;
2. un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution, y compris les garanties éventuelles ;
3. un bilan d’ouverture et des bilans projetés après 12 et 24 mois ;
4. un compte de résultats projeté après 12 et 24 mois ;
5. un budget des revenus et dépenses sur au moins deux ans ;
6. une description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d’affaires et la rentabilité ;
7. le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a aidé à l’établir.

Les bilans et comptes de résultats suivent le schéma comptable « micro » visé à l’article 3:3 du Code^[1]. Concrètement, ce sont les mêmes rubriques que dans les comptes annuels des petites sociétés, ce qui facilite la comparaison avec tes vrais chiffres plus tard.

L’aide d’un expert n’est pas obligatoire : le législateur a décidé de ne pas l’imposer^[1]. Si un comptable t’accompagne, son nom doit en revanche figurer dans le plan. L’Institut des Réviseurs d’Entreprises recommande malgré tout de se faire aider par un professionnel^[2].

Pourquoi le plan financier engage-t-il ta responsabilité de fondateur ?

Parce que le plan financier sert de preuve si la société fait faillite peu après sa création : il permet au tribunal de vérifier si tes capitaux propres de départ étaient suffisants. L’article 5:16 du Code prévoit que les fondateurs peuvent être tenus solidairement responsables des engagements de la société si la faillite est prononcée dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique et si les capitaux propres de départ étaient « manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins »^[1].

Dans ce cas, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi, le notaire transmet le plan financier au tribunal^[1]. Le site des notaires résume le risque sans détour : en cas de faillite dans les trois ans, les fondateurs pourraient être tenus responsables^[4].

Le plan doit justifier tes capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée, sur au moins deux ans^[1]. Un plan optimiste qui « fait passer » un apport trop faible ne te protège donc pas : il risque au contraire de montrer que le sous-financement était prévisible. Les notaires conseillent d’estimer correctement les frais et dépenses des deux premières années^[4].

Que regarde la banque en plus du plan financier légal ?

La banque veut comprendre à quoi servira le crédit, si ton activité générera assez de trésorerie pour le rembourser et quelles garanties tu apportes. Le code de conduite conclu dans le cadre de la loi du 21 décembre 2013 sur le financement des PME donne une liste minimale, non exhaustive, d’informations à fournir au prêteur^[3], dont :

• tes résultats financiers actuels (intermédiaires et détaillés) et ton plan financier ;
• l’objet du crédit : ce que tu finances exactement ;
• la structure du groupe et de l’actionnariat ;
• les statuts de la société.

Le plan légal à 12 et 24 mois ne suffit souvent pas pour un banquier, car des bilans projetés ne montrent pas quand l’argent entre et sort. L’Institut des Réviseurs d’Entreprises le dit clairement : « Un planning de trésorerie détaillé doit être tenu mois par mois. »^[2] C’est ce tableau qui révèle un creux de trésorerie au troisième mois, une TVA à payer ou un client qui paie en retard.

Prépare aussi la question des sûretés. Selon la même brochure, « les institutions financières n’octroient généralement pas de crédit sans exiger de garanties »^[2]. Liste ce que tu peux proposer (caution, gage, mécanisme de garantie régional) avant le rendez-vous, plutôt que de le découvrir sur place.

Comment rendre tes hypothèses crédibles ?

Des hypothèses crédibles sont des hypothèses expliquées, chiffrées et testées sur plusieurs scénarios. Le Code impose déjà de décrire les hypothèses retenues pour estimer le chiffre d’affaires et la rentabilité^[1] : c’est souvent la partie que le banquier lit en premier, car tout le reste en découle.

Pour chaque ligne importante, écris d’où vient le chiffre :

• Chiffre d’affaires : nombre de clients × panier moyen × fréquence d’achat, avec la source de chaque estimation (devis signés, liste d’attente, capacité de production, nombre d’heures facturables) ;
• Charges : loyer selon le bail, assurances selon offre, rémunération du dirigeant, cotisations sociales, comptable ;
• Délais de paiement : combien de jours tes clients mettent à payer et combien de jours tes fournisseurs t’accordent ;
• Investissements : montants issus de devis, pas d’estimations à la louche.

Ajoute ensuite des scénarios. L’Institut des Réviseurs d’Entreprises estime qu’« il est préférable que le plan financier envisage plusieurs scénarios », en tenant compte des difficultés de démarrage, de la saisonnalité, des baisses de prix, de la concurrence et de la conjoncture^[2]. Un scénario prudent qui reste viable rassure davantage qu’un seul scénario brillant.

Calcule enfin ton seuil de rentabilité, que la même brochure recommande d’identifier^[2]. La formule classique est : seuil de rentabilité = charges fixes / taux de marge sur coûts variables^[5]. Par exemple (exemple fictif), avec 60 000 € de charges fixes annuelles et une marge de 60 % sur chaque vente, il faut 100 000 € de chiffre d’affaires pour couvrir les charges.

Que faire si la banque refuse ton crédit ?

Demande d’abord les motifs : le prêteur doit t’expliquer oralement la raison du refus, et tu peux exiger une déclaration écrite^[3]. Le code de conduite précise que l’écrit n’est fourni qu’« à la demande explicite de l’entreprise, et ce dans les six mois maximum suivant la demande de crédit »^[3].

Garde une trace de ta demande d’écrit (email ou lettre datée) : la charge de la preuve de cette demande repose sur l’entreprise^[3]. Le même texte rappelle que le prêteur reste libre de contracter ou non, et que motiver un refus ne l’oblige pas à réexaminer un nouveau dossier^[3].

Utilise ces motifs pour corriger ton plan financier : apport trop faible par rapport au crédit, trésorerie négative pendant plusieurs mois, hypothèses de chiffre d’affaires non justifiées, absence de garantie. Une fois le plan revu, tu peux présenter un dossier corrigé à une autre banque ou chercher un complément de financement auprès des organismes publics régionaux.

Quelles erreurs font échouer un plan financier ?

Les erreurs qui font échouer un plan financier sont presque toujours les mêmes : un chiffre d’affaires non expliqué, une trésorerie oubliée et un apport trop faible. Avant ton rendez-vous, vérifie ces points :

• Le budget couvre-t-il deux ans au moins ? C’est le minimum légal pour une SRL^[1], et c’est la période sur laquelle tes capitaux propres seront jugés en cas de faillite.
• La trésorerie reste-t-elle positive chaque mois ? Un compte de résultats bénéficiaire peut cacher un mois de trésorerie négative.
• Ta propre rémunération est-elle prévue ? Un plan rentable parce que le dirigeant ne se paie pas ne convainc personne.
• La TVA et les cotisations sociales sont-elles intégrées ? Elles pèsent directement sur la trésorerie.
• Le nom du comptable figure-t-il dans le plan ? C’est obligatoire s’il t’a aidé^[1].
• Les chiffres sont-ils cohérents entre eux ? L’apport inscrit dans les sources de financement doit être celui de l’acte, et l’emprunt celui que tu demandes à la banque.

Ces règles sont à jour au 16 octobre 2026. Le Code des sociétés et des associations peut évoluer : fais toujours valider la version finale par ton notaire ou ton comptable.

Le faire avec Yok-Kod

L’outil Prévisionnel Financier calcule sur 36 mois le compte de résultat, le plan de trésorerie, le bilan, le plan de financement et les ratios regardés par un banquier, avec trois scénarios pour tester tes hypothèses. En mode Belgique (SRL, SA ou SC), il applique l’impôt des sociétés et la TVA belges et produit le plan financier de l’article 5:4 en PDF pour le notaire, avec les bilans à 12 et 24 mois, le budget de trésorerie et les hypothèses rédigées. Le dossier pour la banque sort lui aussi en PDF. Tu peux essayer l’outil gratuitement, sans compte. La méthode pas à pas est dans notre guide Plan financier SRL : comment le faire, étape par étape, et le mode d’emploi explique chaque onglet et chaque ratio. Fais toujours relire la version finale par ton comptable.