Prix barrés et promotions : les règles depuis la directive Omnibus

Que dit la règle Omnibus sur les prix barrés ?

La règle Omnibus impose qu’une annonce de réduction de prix indique le prix antérieur, défini comme le prix le plus bas pratiqué par le vendeur pendant au moins 30 jours avant la réduction. Elle vient de la directive (UE) 2019/2161, dite « Omnibus », qui a ajouté un article 6 bis à la directive 98/6/CE sur l’indication des prix^[1].

Chaque pays l’a reprise dans sa loi :

• France : article L112-1-1 du Code de la consommation, créé par l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 et applicable depuis le 28 mai 2022, en magasin comme en ligne^[2].
• Belgique : articles VI.18 et VI.19 du Code de droit économique, insérés par la loi du 8 mai 2022, avec une entrée en vigueur fixée au 28 mai 2022^[6].

Tu restes libre de la présentation : montant en euros, pourcentage ou prix barré à côté du nouveau prix^[2]. Ce qui est encadré, c’est le chiffre de référence. Avant ces règles, le vendeur choisissait librement son prix de référence tant que l’annonce n’était pas trompeuse ; ce n’est plus le cas^[2].

La règle vise les ventes aux consommateurs. En France, une FAQ rédigée par le MEDEF en concertation avec la DGCCRF estime qu’elle s’applique aussi aux services, y compris numériques, tout en relevant que la directive européenne vise les produits^[3]. Si tu vends des formations ou des abonnements, appliquer la règle des 30 jours est donc la position la plus prudente.

Comment calculer le prix de référence ?

Le prix de référence est le prix le plus bas que tu as appliqué au produit pendant les 30 jours qui précèdent le premier jour de la promotion, et le pourcentage de remise se calcule sur ce prix.

Exemple (exemple) : une formation en ligne est vendue 200 € du 1er au 20 septembre, puis 150 € du 21 au 30 septembre, puis de nouveau 200 € à partir du 1er octobre. Une promotion qui démarre le 15 octobre doit prendre 150 € comme prix de référence, car c’est le prix le plus bas des 30 jours précédents. Afficher « 200 € barré, 140 € » serait trompeur ; l’affichage correct est « 150 € barré, 140 € », soit environ -7 %.

La Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé le 26 septembre 2024 (affaire C-330/23, Aldi Süd) : une réduction annoncée en pourcentage ou par une mention qui met en avant l’avantage de l’offre doit être déterminée sur la base du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents^[5].

Deux précisions belges issues des travaux parlementaires : la règle vise tous les canaux de vente et le prix de référence se détermine canal par canal (boutique physique, site), et elle s’applique aussi à la publicité qui mentionne un prix de vente^[8]. Garde un historique daté de tes prix par canal : c’est ta preuve en cas de contrôle.

Quelles exceptions à la règle des 30 jours ?

Les exceptions concernent les produits périssables, les réductions progressives, les produits nouveaux en Belgique, et les opérations qui ne sont pas des réductions, comme les comparaisons de prix. La directive laissait ces options à chaque pays^[1], d’où quelques différences.

Attention aux comparaisons : si elles sont présentées de façon à faire croire à une réduction, elles peuvent enfreindre les deux régimes à la fois^[3]. Écris clairement « prix conseillé par le fabricant » ou « prix moyen constaté », jamais un simple prix barré.

Quelles règles pour les soldes en France et en Belgique ?

En France, les soldes restent limités à deux périodes officielles de 4 semaines, avec un prix de référence encadré ; en Belgique, l’encadrement légal des soldes a été jugé contraire au droit européen par le Conseil d’État en mai 2026.

En France

• Soldes d’hiver à partir du deuxième mercredi de janvier et soldes d’été à partir du dernier mercredi de juin, à 8 heures, avec des ajustements prévus par l’arrêté du 27 mai 2019 ; chaque période dure 4 semaines^[4].
• Seuls les produits proposés à la vente depuis au moins un mois peuvent être soldés, et le réassort pour les vendre au prix soldé est interdit^[4].
• Le prix de référence est le prix pratiqué au cours des 30 jours précédant le début des soldes ; en cas de réductions successives, c’est le prix avant la première réduction^[4].
• Hors soldes, les promotions sont libres à condition de ne pas employer le mot « soldes » ; « ventes privées » ou « black friday » sont admis^[4].

En Belgique

Le 20 mai 2026, le Conseil d’État a jugé que l’article VI.25 du Code de droit économique, qui réservait le mot « soldes » aux périodes légales, est contraire à la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, et a annulé des amendes infligées par le SPF Économie à trois détaillants^[9]. Selon une analyse publiée en juillet 2026, l’article subsiste formellement mais est devenu largement inapplicable ; la légalité de la période d’attente avant les soldes n’a pas été tranchée expressément, mais elle est sérieusement mise en question^[10].

Le point le plus important ne change pas : les règles sur les annonces de réduction, dont la référence aux 30 jours, restent pleinement applicables^[10]. Une « promo » belge doit toujours afficher un prix antérieur conforme à l’article VI.18.

Que risque-t-on avec un faux prix barré ?

Un faux prix barré est une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée pénalement en France et contrôlée par l’administration dans les deux pays.

• France : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende^[2], et jusqu’à 1 500 000 € pour une société en cas de prix de référence gonflé artificiellement^[4]. La DGCCRF vérifie ces règles lors de ses contrôles, en particulier pendant les soldes et le Black Friday^[2].
• Belgique : le SPF Économie contrôle les annonces de réduction et peut infliger des amendes, comme l’a montré le contentieux des soldes tranché en 2026^[9].

Au-delà des sanctions, un client qui découvre que le « prix barré » n’a jamais été pratiqué perd confiance, et il le dit souvent dans un avis public.

Comment présenter une promotion honnête en ligne ?

Une promotion honnête en ligne affiche un prix de référence vérifiable, une date de fin réelle et des conditions claires.

1. Historique des prix : note chaque changement de prix avec sa date et son canal, et calcule le prix le plus bas des 30 derniers jours avant de lancer l’offre.
2. Libellé clair : « Prix le plus bas des 30 derniers jours : 150 € — Prix de l’offre : 120 € » est plus lisible qu’un prix barré seul.
3. Pourcentage cohérent : calculé sur le prix de référence^[5].
4. Date de fin réelle : si l’offre se termine dimanche soir, elle se termine dimanche soir. Un compte à rebours qui redémarre à chaque visite ou des « places limitées » qui ne le sont pas donnent une fausse impression d’urgence.
5. Webinaire ou live : le prix barré annoncé à l’oral ou sur une slide suit la même règle que sur la page de vente.

Pour une offre de lancement, mieux vaut écrire « prix de lancement jusqu’au 30 novembre, puis 200 € » qu’afficher un prix barré qui n’a jamais été pratiqué : en France, la FAQ MEDEF-DGCCRF rappelle qu’une offre de lancement n’a pas de prix antérieur et relève des règles générales sur les pratiques trompeuses^[3].

Le faire avec Yok-Kod

Webinaire Studio construit le script minuté de ton webinaire et une présentation honnête de ton offre : il n’affiche un prix barré que si tu confirmes qu’il s’agit du prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédant la réduction, et il signale la fausse urgence et les fausses places limitées. Les mêmes contrôles existent pour une page de vente dans Tunnel de Vente Studio. Tu peux essayer l’outil gratuitement, sans compte, avec son mode d’emploi.