CGV en Belgique : mentions obligatoires en 2026

Les CGV sont-elles obligatoires en Belgique ?

Non : en Belgique, la loi n’impose pas de publier des conditions générales de vente, mais elle impose de donner certaines informations au client avant qu’il ne soit lié. Le guide e-commerce de hub.brussels le résume ainsi : la conformité d’une boutique en ligne dépend du respect des obligations d’information, pas de l’existence d’un document intitulé « CGV »^[1].

Dans la pratique, des CGV restent très utiles. Elles regroupent au même endroit toutes les informations obligatoires et elles fixent tes règles sur ce que la loi ne prévoit pas : acompte, délais de livraison, réserve de propriété, limitation de responsabilité. Elles ne protègent cependant que si le client les a acceptées avant de conclure, par exemple avec une case à cocher non précochée au moment de la commande^[1].

Deux limites à garder en tête. Une clause contraire à la loi ou qui crée un déséquilibre disproportionné au détriment de l’acheteur a peu de chances d’être appliquée par un juge. Et copier les CGV d’un concurrent sans son accord peut violer son droit d’auteur, en plus de ne pas correspondre à ton activité^[1].

Quelles mentions doivent figurer dans des CGV pour des particuliers ?

Pour une vente à distance à un particulier (site, email, téléphone), l’article VI.45 du Code de droit économique liste les informations à donner de façon claire et compréhensible avant la conclusion du contrat^[2]. Cette liste transpose l’article 6 de la directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs^[5]. Les principales :

S’y ajoutent, selon ton activité, les codes de conduite que tu appliques, une éventuelle caution, et pour les contenus numériques leurs fonctionnalités et leur compatibilité^[2]. Le numéro d’entreprise compte 10 chiffres et commence par 0 ou 1 ; le numéro de TVA est le même précédé de « BE », et il n’est à indiquer que si tu es assujetti^[12].

Sur un site, l’information doit aussi apparaître au bon moment : options payantes non précochées, récapitulatif clair de la commande et bouton final qui indique sans ambiguïté que la commande entraîne un paiement, par exemple « commande avec obligation de paiement » ; des libellés comme « suivant » ou « confirmer » ne suffisent pas selon hub.brussels^[1].

Comment rédiger la clause de rétractation ?

La clause de rétractation doit annoncer un délai de 14 jours, expliquer comment l’exercer et renvoyer vers le formulaire type. L’article VI.47 du Code de droit économique donne au consommateur 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou hors établissement, sans motif^[3].

• Point de départ : pour un bien, la réception par le client ; pour un service commandé en ligne, la conclusion de la commande^[1].
• Information manquante : si tu n’informes pas correctement le client ou ne fournis pas le formulaire type, le délai est prolongé de 12 mois^[1].
• Remboursement : dans les 14 jours après la rétractation^[1].
• Frais de renvoi : l’article VI.45 te demande d’indiquer avant la vente si le client devra les payer^[2].

L’article VI.53 prévoit des exceptions, à mentionner dans tes CGV quand elles te concernent^[4] : service entièrement exécuté avec l’accord exprès du client, bien fabriqué sur mesure ou nettement personnalisé, bien périssable, bien scellé ouvert pour des raisons d’hygiène, contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client, prestation de loisirs à une date déterminée, entre autres.

Un changement européen est en cours. La directive (UE) 2023/2673 impose, depuis le 19 juin 2026, une fonction de rétractation en ligne facilement accessible pour les contrats conclus sur un site ou une application. Un article publié en septembre 2026 indique que la Belgique n’avait pas encore adopté ses mesures de transposition^[11]. Prévoir dès maintenant un lien « Me rétracter » dans l’espace client ou les emails de confirmation te met en avance, et vérifie l’état du texte belge avant de figer tes CGV.

Que dire sur la garantie et les litiges ?

Tes CGV doivent rappeler l’existence de la garantie légale de conformité, et pour un bien vendu à un particulier elle dure deux ans à partir de la livraison^[2][9]. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juin 2022, le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans ce délai ; pour un bien d’occasion, les parties peuvent convenir d’un délai plus court, jamais inférieur à un an, à condition d’en informer clairement le client^[9].

Si tu proposes une garantie commerciale (extension, « satisfait ou remboursé »), décris-la séparément : elle s’ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace pas^[2].

Pour les litiges, indique d’abord comment adresser une réclamation (email, adresse, délai de réponse que tu t’engages à tenir). Si tu adhères à un service de médiation ou à un code de conduite, l’article VI.45 te demande de le mentionner, avec la façon d’y accéder^[2].

Un point à nettoyer dans les CGV anciennes : le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL ou ODR). Le règlement (UE) 2024/3228 a abrogé le règlement qui l’avait créée, avec effet au 20 juillet 2025, et le dépôt de plaintes y était déjà fermé depuis le 20 mars 2025^[10]. Un lien vers une plateforme qui n’existe plus n’aide personne.

Que prévoir pour le paiement et les retards ?

La clause de paiement dépend du client : avec un particulier, les frais de retard sont strictement encadrés par le livre XIX du Code de droit économique ; avec une entreprise, le délai de paiement est plafonné à 60 jours.

Client particulier : le livre XIX

Le livre XIX « Dettes du consommateur », issu d’une réforme adoptée en 2023, fixe les règles du recouvrement amiable^[8] :

• le premier rappel est gratuit ;
• après ce rappel, le client dispose de 14 jours calendrier pendant lesquels tu ne peux en principe ni agir ni réclamer d’indemnité (des règles particulières existent pour les intérêts de retard réclamés par les PME) ;
• l’indemnité forfaitaire est plafonnée : 20 € au plus pour une dette jusqu’à 150 €, 30 € plus 10 % de la part au-delà de 150 € jusqu’à 500 €, 65 € plus 5 % de la part au-delà de 500 € (avec un maximum de 2 000 €) ;
• le taux d’intérêt de retard ne peut pas dépasser le taux d’intérêt légal majoré de 8 points.

Une clause « 15 % de pénalité dès le premier jour de retard », courante dans les vieux modèles, n’est donc plus utilisable avec un particulier.

Client professionnel : 60 jours au plus

Depuis la modification de la loi du 2 août 2002 par la loi du 14 août 2021, le délai de paiement entre entreprises est de 30 jours par défaut et ne peut pas dépasser 60 jours civils, quelle que soit la taille de l’entreprise ; un délai plus long est réputé non convenu^[7]. En cas de retard, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement^[7]. Écris ces règles dans tes CGV professionnelles pour que tes factures y renvoient.

Quelles règles pour des CGV entre professionnels ?

Entre entreprises, tu es plus libre qu’avec des particuliers, mais une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties est interdite. Ce régime des clauses abusives entre entreprises s’applique en principe aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à partir du 1er décembre 2020^[6].

Le Code de droit économique prévoit deux listes^[6] :

• une liste noire (art. VI.91/4) de clauses toujours interdites ;
• une liste grise (art. VI.91/5) de clauses présumées abusives, sauf si tu prouves qu’elles sont justifiées.

Concrètement, relis tes clauses de responsabilité, de résiliation et de modification du prix : une clause qui te permet de tout changer seul, ou qui exclut toute responsabilité même en cas de faute grave, est celle qu’un juge regardera en premier. Pour un freelance ou une petite agence, des conditions générales de prestation courtes et équilibrées, jointes à chaque devis, valent mieux qu’un long document copié.

Quelles erreurs éviter dans tes CGV ?

Les erreurs les plus fréquentes viennent de modèles anciens ou copiés sur un site français, alors que les règles belges diffèrent sur plusieurs points.

• Références françaises : un modèle qui cite le Code de la consommation français, ses articles et son médiateur obligatoire ne correspond pas aux règles belges ; pour une entreprise établie en Belgique qui vend à des clients belges, les références utiles sont celles du Code de droit économique.
• Lien RLL/ODR : la plateforme européenne n’existe plus depuis le 20 juillet 2025^[10].
• Pénalités de retard forfaitaires pour les particuliers : incompatibles avec les plafonds du livre XIX^[8].
• Délai de paiement de 90 jours entre entreprises : au-delà de 60 jours, la clause est réputée non convenue^[7].
• Rétractation oubliée : sans information correcte, le client peut se rétracter jusqu’à 12 mois plus tard^[1].
• CGV jamais acceptées : un lien en bas de page sans acceptation au moment de la commande ne suffit pas à les rendre opposables^[1].

Enfin, date chaque version de tes CGV et garde les anciennes : en cas de litige, c’est la version acceptée au moment de la commande qui compte. Pour la page de mentions légales du site, qui est un document distinct, consulte le guide mentions légales d’un site web en Belgique et en France.

Le faire avec Yok-Kod

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