Mentions légales d’un site web : Belgique et France

Quelles mentions légales sont obligatoires sur un site d’entreprise ?

Tout site professionnel doit permettre d’identifier et de contacter rapidement l’entreprise qui l’exploite. En Belgique comme en France, cette obligation vient de l’article 5 de la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique, qui liste les informations à rendre accessibles facilement, directement et en permanence^[1] :

• le nom du prestataire ;
• l’adresse géographique où il est établi ;
• ses coordonnées, y compris une adresse email, permettant de le contacter rapidement et directement ;
• le registre de commerce où il est inscrit et son numéro ;
• pour une activité soumise à autorisation, l’autorité de surveillance compétente ;
• pour une profession réglementée, l’ordre ou organisme professionnel, le titre professionnel et l’État qui l’a octroyé, et une référence aux règles professionnelles ;
• pour une activité soumise à la TVA, le numéro de TVA.

Chaque pays a ensuite ajouté ses propres règles. Ces informations sont regroupées le plus souvent sur une page « Mentions légales » accessible depuis le pied de page de chaque page du site.

Quelles mentions légales en France ?

En France, les mentions légales dépendent de la forme de l’entreprise, et tout site d’entreprise doit aussi indiquer son hébergeur. Service Public Entreprendre donne la liste suivante, tirée de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)^[2] :

Selon les cas, il faut ajouter^[2] :

• le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction ;
• pour une activité réglementée, le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation ;
• pour une profession réglementée, le titre professionnel, les règles professionnelles, l’État qui a délivré le titre et l’ordre ou l’organisme d’inscription.

Le non-respect est sanctionné : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société^[2][3]. Si le site vend en ligne à des particuliers, des CGV sont aussi obligatoires : le détail est dans le guide CGV en France : mentions obligatoires.

Quelles mentions légales en Belgique ?

En Belgique, un site d’entreprise doit afficher les données d’identification résumées par le SPF Économie : nom, adresse, coordonnées, numéro d’entreprise et, selon l’activité, autorité de contrôle, profession réglementée et code de conduite^[4].

• Nom : la dénomination sociale ou le nom commercial de l’entreprise ;
• Adresse : l’adresse où l’entreprise est établie ;
• Coordonnées : au moins deux moyens de contact directs ; si tu vends des biens ou des services en ligne, une adresse email et un numéro de téléphone ;
• Numéro d’entreprise : le numéro BCE de 10 chiffres, qui commence par 0 ou 1 ; le numéro de TVA est le même précédé de « BE », à indiquer seulement si tu es assujetti ;
• Autorité de surveillance : si ton activité demande une autorisation, par exemple agent immobilier ;
• Profession réglementée : l’association professionnelle ou le titre, avec une référence aux règles professionnelles applicables ;
• Code de conduite : si tu y as adhéré, avec l’endroit où le consulter.

Ces obligations valent aussi pour les titulaires d’une profession libérale^[4]. Pour une boutique en ligne, hub.brussels précise que l’adresse email doit être une vraie adresse et pas seulement un formulaire de contact^[5]. Contrairement à la France, la liste belge résumée par le SPF Économie ne cite ni l’hébergeur ni un directeur de la publication.

Belgique ou France : quelles différences ?

La base est commune, mais la France demande davantage d’informations sur l’éditeur et l’hébergeur, et la Belgique insiste sur le numéro d’entreprise et les moyens de contact.

Si ton entreprise est établie dans un pays et vise des clients de l’autre, rien n’empêche d’afficher l’ensemble des deux listes : une mention en plus ne coûte rien, une mention manquante peut coûter une amende.

Faut-il aussi une politique de confidentialité et une politique cookies ?

Oui, dès que le site collecte des données personnelles (formulaire, newsletter, compte client) ou dépose des cookies non indispensables, deux autres textes sont nécessaires, en plus des mentions légales.

La politique de confidentialité

Le RGPD impose d’informer la personne au moment où ses données sont collectées, d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible^[6]. L’information comprend notamment l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, celles du délégué à la protection des données s’il y en a un, les finalités et la base légale, les intérêts légitimes poursuivis le cas échéant, les destinataires et les transferts hors de l’Union^[6]. Service Public Entreprendre ajoute la durée de conservation, les droits de la personne, le droit de réclamation auprès de la CNIL et la possibilité de retirer son consentement, et recommande une politique accessible depuis chaque page, distincte des CGV et des CGU^[2].

La politique cookies

La directive ePrivacy pose la règle commune : déposer ou lire des informations sur l’appareil de l’internaute n’est permis qu’avec son accord, après une information claire et complète sur les finalités, sauf pour ce qui est strictement nécessaire au service demandé^[7]. En pratique, un bandeau doit permettre d’accepter ou de refuser facilement, et l’internaute doit pouvoir modifier ou retirer son choix à tout moment, par exemple avec un lien « Gérer mes cookies »^[2]. En France, l’absence d’information sur les données personnelles est punie d’une amende de 1 500 €^[2].

Où placer les mentions légales sur le site ?

Les mentions légales doivent être faciles à trouver depuis n’importe quelle page : un lien « Mentions légales » dans le pied de page, à côté de « Confidentialité » et « Cookies », est la solution la plus simple. La directive sur le commerce électronique exige un accès facile, direct et permanent^[1].

• Une page par document : mentions légales, politique de confidentialité, politique cookies, et CGV si le site vend.
• Des liens lisibles : pas de texte gris clair sur fond blanc ni de lien caché dans un menu déroulant.
• Une date de mise à jour en haut de chaque document.
• Les formulaires : une phrase courte sous chaque formulaire qui renvoie vers la politique de confidentialité, puisque l’information doit être donnée au moment de la collecte^[6].

Si tu crées ton site avec un générateur, vérifie que la page de mentions légales qu’il propose contient bien les éléments de ton pays : beaucoup de modèles sont écrits pour la France et oublient le numéro BCE, ou l’inverse.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

Les erreurs les plus fréquentes sont des informations manquantes ou périmées, et un mélange entre mentions légales, CGV et politique de confidentialité.

• Formulaire de contact seul : il ne remplace pas une adresse email visible^[1][5].
• Numéro manquant : RCS, RNE ou numéro BCE absent, ou numéro de TVA indiqué alors que l’entreprise n’est pas assujettie^[2][4].
• Mention « EI » oubliée pour un entrepreneur individuel en France^[2].
• Hébergeur absent ou ancien sur un site français, souvent après un changement d’hébergement^[2].
• Tout dans une seule page : les données personnelles noyées dans les CGV, alors que la politique de confidentialité doit être distincte^[2].
• Bandeau cookies sans bouton de refus, ou cookies non nécessaires déposés avant tout choix^[7].

Relis ces pages à chaque changement d’adresse, de forme juridique, d’hébergeur ou d’outil de mesure d’audience. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel (avocat, comptable, guichet d’entreprise).

Le faire avec Yok-Kod

Conformité RGPD Studio pose les questions utiles sur ton site, ton statut et ton pays (France, Belgique, Luxembourg ou autre pays de l’UE), calcule un score de conformité et prépare des mentions légales, une politique de confidentialité et une politique cookies remplies avec tes réponses, à relire avant publication. Tu peux l’essayer gratuitement, sans compte ; le mode d’emploi explique chaque section.