CGV en France : mentions obligatoires en 2026

Les CGV sont-elles obligatoires en France ?

Oui pour la vente en ligne à des particuliers, non entre professionnels. Quand tu vends à des consommateurs, l’information précontractuelle doit être donnée avant qu’ils ne s’engagent et les CGV doivent être présentes sur le site ; l’absence est sanctionnée d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société^[2].

Entre professionnels, les CGV sont facultatives, mais si tu en as, tu dois les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce). Le refus est puni d’une amende pouvant atteindre 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société^[1][2].

Les CGV sont un document distinct des mentions légales et de la politique de confidentialité : les trois figurent sur le site, mais chacun a son contenu propre^[1]. Pour les mentions légales, consulte le guide mentions légales d’un site web en Belgique et en France.

Quelles mentions doivent figurer dans des CGV pour des particuliers ?

Des CGV destinées à des particuliers doivent décrire l’offre, le prix TTC, la livraison, le paiement, la rétractation, les garanties et le règlement des litiges. Service Public Entreprendre liste les éléments suivants pour un site qui vend en ligne^[1] :

Ces éléments correspondent à l’information précontractuelle des articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation^[2]. Si tu es soumis à une filière de responsabilité élargie du producteur (emballages, textiles, équipements électriques…), tes CGV ou fiches produits indiquent aussi ton identifiant unique et les caractéristiques environnementales des produits^[1].

Sans date de livraison convenue, tu dois livrer dans les 30 jours de la commande ; en cas de retard, le client peut annuler et doit être remboursé sous 14 jours (article L216-3)^[2]. Écris donc un délai réaliste plutôt qu’aucun délai.

Comment rédiger la clause de rétractation en 2026 ?

La clause de rétractation annonce un délai de 14 jours, précise son point de départ, les exceptions et qui paie le retour, et renvoie vers le formulaire type et, depuis le 19 juin 2026, vers la fonction de rétractation en ligne.

• Délai : 14 jours, à compter du lendemain de la réception pour un bien et de la conclusion du contrat pour un service^[2].
• Remboursement : dans les 14 jours après que le client t’a informé de sa décision^[2].
• Exceptions : biens personnalisés, biens périssables, CD, DVD ou logiciels descellés, articles descellés pour des raisons d’hygiène, journaux et magazines hors abonnement, hébergement, transport ou loisirs à date fixe, service pleinement exécuté avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation^[2].
• Sanction : un manquement à l’information sur la rétractation est passible d’une amende administrative de 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société^[2].

Nouveau : la fonction de rétractation en ligne

L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et son décret d’application n° 2026-3 ont modifié les articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation^[7]. À compter du 19 juin 2026, un professionnel qui conclut des contrats à distance par voie électronique avec des consommateurs doit proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne gratuite, facilement accessible et fonctionnelle^[8].

• le bouton porte la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente sans ambiguïté ;
• l’étape finale est intitulée « confirmer la rétractation » ou une formule claire équivalente ;
• tu envoies sans tarder un accusé de réception sur support durable, avec la date et l’heure d’envoi de la déclaration^[7].

Tes CGV doivent mentionner l’existence de cette fonction et l’endroit où la trouver^[7]. Pour les abonnements, une fonction de résiliation en ligne est par ailleurs obligatoire depuis le 1er juin 2023, intitulée par exemple « résilier votre contrat »^[2].

Que dire sur les garanties et le médiateur ?

Tes CGV doivent informer le client des garanties légales et lui indiquer le médiateur de la consommation auquel tu as adhéré, avec ses coordonnées.

Les garanties légales

Avant le contrat, le professionnel informe le consommateur de l’existence et des modalités des garanties légales (article L111-1)^[5]. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien ; le défaut est présumé exister à la livraison pendant 2 ans pour un bien neuf et un an pour un bien d’occasion (articles L217-3 et suivants)^[5]. La garantie des vices cachés du Code civil (articles 1641 à 1648) se demande dans les 2 ans de la découverte du vice^[5]. Une garantie commerciale éventuelle s’y ajoute et ne les remplace pas.

Le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur permettre l’accès à un dispositif de médiation de la consommation (article L612-1) : tu choisis un médiateur sur la liste officielle et tu adhères à son dispositif^[4]. Son nom, ses coordonnées et l’adresse de son site internet figurent de manière visible et lisible sur ton site, dans tes CGV et sur tes bons de commande^[4]. L’amende administrative peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale^[4].

À supprimer en revanche : le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Le règlement (UE) 2024/3228 a abrogé son règlement fondateur avec effet au 20 juillet 2025^[9].

Quelles mentions dans des CGV entre professionnels ?

Entre professionnels, les CGV précisent surtout les conditions de prix et de règlement : barème des prix HT, réductions, conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €^[1][3].

• Prix : prix HT et barèmes, rabais, remises, ristournes et escomptes éventuels^[1].
• Délai de paiement : 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation par défaut ; les parties peuvent convenir de 60 jours à compter de la facture, ou de 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat et non abusif (article L441-10)^[3].
• Pénalités de retard : leur taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal ; le taux de référence courant est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026^[3].
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée, à indiquer dans les CGV et sur les factures (article D441-5)^[3].
• Livraison et litiges : frais et date de livraison, règlement des litiges^[1].

Les clauses facultatives les plus utiles sont la réserve de propriété, la limitation de responsabilité, la force majeure et la résiliation^[1]. Certains secteurs ont des délais de paiement spécifiques : vérifie le tien avant de reprendre un modèle^[3].

Quelles clauses sont interdites avec des particuliers ?

Avec un particulier, une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est abusive et réputée non écrite (article L212-1 du Code de la consommation)^[6]. Le reste du contrat continue en général de s’appliquer.

Deux listes encadrent ces clauses^[6] :

• une liste noire (article R212-1) de clauses abusives de manière irréfragable, sans discussion possible ;
• une liste grise (article R212-2) de clauses présumées abusives jusqu’à preuve du contraire.

Les clauses à relire en priorité sont celles qui limitent ta responsabilité, te laissent modifier seul le contrat ou le prix, ou rendent la résiliation plus difficile pour le client que pour toi. Une formule du type « aucun remboursement quel que soit le motif » est à bannir d’une boutique en ligne : elle contredit le droit de rétractation et les garanties légales, qui s’appliquent quoi qu’écrivent tes CGV.

France ou Belgique : ce qui change

Le détail belge est dans le guide CGV en Belgique : mentions obligatoires.

Comment faire accepter et tenir à jour tes CGV ?

Le plus sûr est de rendre tes CGV accessibles avant la commande, de les faire accepter au moment de la commande et de garder la preuve de la version acceptée : c’est ce qui te permet de les opposer au client en cas de désaccord.

• Accès : un lien visible sur chaque page de la boutique et sur la page de commande.
• Acceptation : une case à cocher non précochée juste avant le paiement, distincte de l’inscription à une newsletter.
• Preuve : la date et la version acceptée enregistrées avec la commande, et les CGV jointes à l’email de confirmation.
• Versions : une date en tête du document et les anciennes versions archivées, car c’est la version en vigueur au jour de la commande qui s’applique.

Prévois une relecture au moins à chaque changement de loi important. En 2026, deux points méritent d’être vérifiés dans les CGV écrites avant cette année : la nouvelle fonction de rétractation en ligne obligatoire depuis le 19 juin 2026^[8] et la suppression du lien vers la plateforme européenne RLL, fermée en juillet 2025^[9].

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